Avatar for tammer 26 февраля 2005
tammer

Je voudrais vous bien présenter la rubrique

Avis Lucie

J’aimerais que vous receviez 5 sur 5.
Attention ! Régulièrement, Lucie (le proffesseur français) jette un oeil sur le forum. On est sur écoute ! Profitez-en !

  • La Russie et la France se sont unies contre la guerre en Irak, presque deux ans après le début du conflit : Qu’en pensez-vous ?
    Avis Lucie : contre, toujours contre à bas Bush !
  • Les relations franco-russe
    Avis Lucie : Poutine n’est pas un démocrate, et c’est dommage !
  • Sexiste la société russe ?

Avis Lucie : OUI
Et vous, la place de la famme vous semble-t-elle bonne en Russie ? Meilleure en France ?

Fiche d’information
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Cette fiche vous informe sur les conditions pour conclure un PACS et les démarches à effectuer.

Qu’est-ce-que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec en partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assisté.

Quelles sont les démarches à accomplir ?
Première étape : vous rédigez un contrat
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Que peut contenir le contrat ?
Le contrat peut :

  • Simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d’indiquer par écrit : « Nous – noms et prénoms des deux partenaires – concluons un PACS régi par la loi du ... » ;
  • Ou prévoir plus en détail les modalité de votre vie commune.
    Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un proffessionel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera.

Seconde étape : vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal compétent (1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

(1) Si vous êtes français/e, résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français/e ou un étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune.

Chacun de vous devra aussi fournir :
Dans tous les cas :

  • la preuve de votre identité (une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu) ;
  • la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance ou tout document en tenan lieu (un acte de notoriété) ;
  • ne attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.

(Libération Nov. ‘99)

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Avatar for anonymous спустя 7 дней (5 марта 2005)
anonymous

Cool! Не понял ни слова, но вот ты заговорила - и я растаял!

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